Developing IQVIA’s positions on key trends in the pharma and life sciences industries, with a focus on EMEA.
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VIEW ROLESClaude Le Pen détaille les enjeux de la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale, votée en décembre dernier. Il analyse notamment les conséquences de ce texte pour les laboratoires pharmaceutiques. Entretien.
Quels sont les grands enseignements de la LFSS 2019 ?
Cette loi s’inscrit dans le prolongement du plan « Ma Santé 2022 », présenté par Emmanuel Macron, le 18 septembre dernier. La réévaluation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de 2,3 à 2,5 % permettra d’accompagner la transformation du système de soins. Estimé à 400 millions d’euros, ce "coup de pouce" gouvernemental servira notamment à financer la création de 1 000 postes d’assistants médicaux techniques, promise aux cabinets de groupe. Autre grande caractéristique de cette LFSS : le retour programmé à l’équilibre des comptes de la Sécurité Sociale. Toutes branches confondues, elle devait même afficher un excédent de 700 millions d’euros, malgré le déficit de la branche maladie (500 M€). Ce scénario a néanmoins été mis à mal par la crise des « gilets jaunes ». La suppression de la CSG pour les retraités modestes et l’allègement des charges sur les heures supplémentaires devraient coûter cher à la collectivité. La ministre de la Santé vient d’ailleurs de confirmer la révision des comptes sociaux qui, en réalité, afficheront un déficit de 2,6 milliards d’euros en 2019, dont 2,1 pour la branche maladie !
Le médicament sera-t-il, une nouvelle fois, la variable d’ajustement des comptes sociaux ?
Oui ! Le gouvernement n’a pas rompu avec la tradition des "plans d’économies", en dépit des annonces fortes du dernier Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Cette année, la "facture" s’élève à 3,8 milliards d’euros, dont 1,5 milliard environ pour le seul médicament. Subtile innovation technique, ce plan ne figure pas dans la LFSS, mais en annexe de la loi de finances. L’heure est plus que jamais à la maîtrise de la dépense publique.
Quelles seront les conséquences pour les industriels du secteur ?
Exception faite de l’élargissement du mécanisme des ATU aux extensions d’indications et de la simplification de la clause de sauvegarde*, la loi est un peu décevante pour l’industrie, qui se voit imposer de nouvelles baisses tarifaires drastiques (700 M€ sur les médicaments, 50 M€ sur les dispositifs médicaux en ville, 260 M€ d’économies sur la liste en sus...). Les laboratoires pharmaceutiques subiront également les effets de mesures dites « structurelles », comme le développement des génériques et des biosimilaires ou encore la « maîtrise médicalisée » de la prescription.
Quelles sont les principales avancées de ce texte ?
Il y en a plusieurs ! Suppression du CICE**, fusion de la CMU-C*** et de l’ACS****, suppression définitive du régime social des indépendants, création de forfaits de prise en charge pour certaines pathologies chroniques dans les établissements de santé, promotion du médicament générique, extension de l’expérimentation de la vaccination antigrippale à l’officine : le texte comporte différentes mesures réellement structurantes aux niveaux sanitaire et social. Ajoutons également le « 100 % santé » sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses, du moins sur certaines prestations. C’est la traduction d’une promesse de campagne du candidat Macron, même si les négociations avec les complémentaires et les mutuelles s’annoncent complexes.
(*) Avec une progression de l’enveloppe médicament limitée à 0,5 %, tous produits pris en charge confondus, au-delà duquel le mécanisme de reversement s’applique.
(**) Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE.
(***) Couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C.
(****) Aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS.